On calcule votre date limite
Un ou deux mois selon les états des lieux, à partir de la remise des clés.
Récupérez votre dépôt de garantie avec la démarche adaptée.
Indiquez quand les clés ont été remises, ce que disent réellement les états des lieux et les sommes reçues. Le site calcule la date limite, examine chaque retenue et vous dit quoi faire aujourd’hui. Lorsqu’un courrier est utile, il est préparé au bon format.
Sans compteSans identitéRéponses sauvegardées sur cet appareil
Exemple de résultatAgissez maintenant
Date limite dépassée12 août 2026
Solde non restitué680 €
Minimum contestable selon les réponses150 €
Majoration possible sous conditions270 €
Exemple illustratif : dans d’autres situations, la bonne réponse peut être d’attendre, de demander un décompte ou de ne rien envoyer.
Ce que vous obtenez
Une date, un calcul et une action précise.
On examine chaque retenue
Preuve du problème, responsabilité, vétusté, chiffrage, charges et sommes déjà payées.
On dose la bonne réponse
Attendre, demander simplement des précisions, transmettre votre adresse, envoyer un recommandé ou passer à la conciliation.
Ce que la loi impose au bailleur
Un délai précis. Des retenues justifiées. Une majoration en cas de retard.
1 ou 2 moisLe délai dépend de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie.
Une dette justifiéeLe bailleur doit établir le motif, l’imputabilité, le montant et le préjudice correspondant.
+ 10 % du loyer hors chargesPar période mensuelle commencée, si un solde devait être restitué et si l’exception liée à la nouvelle adresse ne s’applique pas.
Questions fréquentes
Les règles essentielles, sans réponse automatique.
Quel est le délai pour récupérer un dépôt de garantie ?
Un mois si les états des lieux d’entrée et de sortie sont conformes ; deux mois dans les autres cas. Le délai commence lorsque le propriétaire ou l’agence récupère effectivement toutes les clés.
Que se passe-t-il sans état des lieux de sortie ?
Le site retient prudemment le délai de deux mois, car la conformité nécessaire au délai d’un mois n’est pas établie. L’effet sur les retenues dépend ensuite de la cause de cette absence et des autres preuves disponibles.
Un simple devis suffit-il à justifier une retenue ?
Un devis peut chiffrer une remise en état sans facture acquittée. Il ne dispense pas le bailleur de relier la somme à un fait qui vous est imputable et d’établir le préjudice correspondant.
Les 10 % sont-ils calculés sur la somme retenue ?
Non. Sous les conditions de l’article 22, la majoration correspond à 10 % du loyer mensuel hors charges par période mensuelle commencée. Elle suppose qu’un solde du dépôt soit réellement dû.
Que produit retourcaution.fr ?
Vous obtenez d’abord une conclusion détaillée sur le site. Un PDF explique ensuite la marche à suivre et, lorsqu’un courrier est utile, un DOCX modifiable reprend les faits, calculs et arguments correspondant à vos réponses.
Faut-il envoyer immédiatement une mise en demeure ?
Pas toujours. Selon la date, les justificatifs et vos démarches précédentes, la bonne action peut être d’attendre, de demander des précisions, de transmettre votre adresse, d’envoyer un recommandé ou de passer à la conciliation.
Vous avez rendu les clés ?